Règlement partiel proposé dans le cadre de l’action collective Philips CPAP

Le demandeur qui est le représentant des membres du groupe est John Morel (appelé le « Représentant des demandeurs »). Les avocats du représentant des demandeurs et des Membres du groupe sont Rice Harbut Elliott LLP, Sotos LLP. Consumer Law Group, Valeant Legal, Buckingham Law, and Thomson Rogers LLP. Ce groupe d'avocats est appelé « Avocats du groupe ».

Cette action collective allègue que certains appareils de sommeil et de soins respiratoires fabriqués par Philips Respironics, en particulier ceux contenant une mousse insonorisante en polyuréthane, se dégradent au fil du temps, libérant des particules toxiques qui peuvent causer de graves problèmes de santé, notamment le cancer et des lésions respiratoires. Philips Respironics est le défendeur (le « Défendeur ») dans le cadre de ce recours collectif.

Les appareils respiratoires de Philips couverts par cette action collective sont des produits de marque Philips et Respironics qui ont été achetés au Canada entre le 1er janvier 2008 et le 14 juin 2021 et comprennent :

• « Continuous Positive Airway Pressure » (« CPAP »),
• « Bi-Level Positive Airway » (« BIPAP »)
• Ventilateurs mécaniques

Ceux-ci sont collectivement appelés les « Produits rappelés ».

Consultez la page Produits rappelés pour obtenir la liste complète des produits touchés.

Vous êtes Membre du groupe si :

• Vous habitez n'importe où au Canada ; et
• Vous avez acheté ou utilisé l'un des Produits rappelés, ou vous êtes un membre de la famille ou un représentant de la succession ayant acheté un dispositif rappelé au nom de quelqu'un qui a utilisé le dispositif et prétendez avoir subi une perte économique.

Consultez la page Produits rappelés pour obtenir la liste complète des produits touchés.

Les successions des personnes ayant acheté et/ou utilisé l'un des produits rappelés sont des membres du groupe.

Les Défendeurs ont accepté de payer 20 000 000 $ pour régler les réclamations pour pertes économiques, y compris les frais de d’avis et d'administration, en échange de la renonciation à toutes les réclamations pour pertes économiques dans le cadre de l’action collective.

La décharge ne s'appliquera pas aux réclamations pour préjudices corporels. Les réclamations pour préjudices corporels sont des demandes d'indemnisation pour des blessures ou des dommages physiques, ou des impacts connexes.

Les pertes économiques résultant de l'achat ou de l'utilisation d'un appareil sont couvertes. Cela comprend le paiement d'un montant universel (UDP) allant jusqu'à 125 $ pour chaque produit acheté pendant la période visée par l’action collective. Le règlement inclut également un paiement pour le remplacement des appareils afin de compenser les membres du groupe ayant acheté un dispositif pour remplacer un produit rappelé après le rappel.

Le Règlement partiel ne traite pas des blessures corporelles résultant de l'utilisation des Produits rappelés.

Les honoraires juridiques approuvés seront prélevés sur le montant total payé par les Défendeurs (c'est-à-dire 20 000 000 $ pour résoudre toutes les réclamations).

Les Avocats du groupe demanderont à la Cour l'approbation :

• Des honoraires juridiques de 30 % du montant du règlement payable, plus les taxes applicables ;
• Débours (dépenses) encourus par les Avocats du groupe pour faire avancer l'action collective et frais d'administration engagés pour administrer le Règlement partiel, plus les taxes applicables ;
• Des honoraires de 5 000 $ pour le Représentant des demandeurs pour le travail et le temps qu'il a consacrés à l'action collective.

Tous les Membres du groupe ont le droit de s’objecter à l'approbation de l'entente de Règlement partiel, aux honoraires des Avocats du groupe, aux débours, aux frais d'administration ou au paiement d'honoraires au Représentant des demandeurs.

Pour enregistrer une objection, vous devez remettre une lettre ou une objection écrite par courrier prépayé, par messagerie, par télécopieur ou par courriel à l’Administrateur au plus tard à 17h00 (HAP), le 31 août 2025.

Vous devez inclure les informations suivantes dans la lettre ou l'objection écrite remise à l’Administrateur:

1. Votre nom complet, votre adresse postale actuelle, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
2. La confirmation que vous êtes un Membre du groupe ;
3. Un énoncé des motifs pour lesquels vous vous opposez ;
4. Si vous avez l'intention d'assister à l'audience du tribunal en votre nom ou par l'intermédiaire d'un avocat, et si vous êtes accompagné d'un avocat, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de l'avocat.

Pour enregistrer une objection, veuillez suivre les instructions détaillées dans la section Exclusion et objection.

Si vous êtes un Membre du groupe et que vous souhaitez participer au règlement, vous n'avez rien à faire pour le moment.

Une fois que le tribunal aura approuvé le Règlement partiel, des informations sur la façon d’effectuer une demande de compensation seront rendus publics par le biais d’avis publics et sur le site Web du règlement.

Afin de recevoir des mises à jour supplémentaires concernant l’approbation du tribunal du Règlement partiel, vous pouvez vous inscrire à la liste de diffusion des avocats du groupe.

Le Règlement partiel n'est pas contraignant tant que la Cour ne l'a pas approuvé.

Si la Cour approuve le Règlement partiel, vous recevrez :

• Jusqu’à 125,00 $ pour chaque Produit rappelé au Canada que vous possédez moins les honoraires et déboursés juridiques et d’administration; et/ou
• Remboursement de jusqu’à 30 % à 90 % de l'argent que vous avez dépensé pour remplacer vos Produits rappelés par de nouveaux produits si vous avez des reçus pour ces achats. Le montant que vous recevrez dépendra de l'âge de votre ou vos Produits rappelés au moment du rappel.

Veuillez noter que l'indemnisation des Membres du groupe peut être réduite en fonction du nombre de réclamations faites par les Membres du groupe. Les montants indiqués ci-dessus seront réduits du pourcentage des honoraires juridiques approuvés et des frais d'administration.

Si vous ou un membre de votre famille avez subi des blessures corporelles ou décédé à la suite de l'utilisation d'un produit rappelé, les Avocats du groupe continuent de faire valoir ces réclamations au nom des Membres du groupe. Le Règlement partiel ne traite pas des dommages corporels.

Les règlements sont des compromis. Ils tiennent compte du risque que les Avocats du groupe ne remportent pas le procès et du fait qu’un procès aurait pris beaucoup plus de temps d’aboutir à une quelconque compensation pour les Membres du groupe.

En moyenne, ces appareils doivent être remplacés après 5 à 7 ans.

Par conséquent, vous avez subi moins de « pertes financières » si vous aviez un appareil plus ancien au moment du rappel, parce que vous alliez de toute façon devoir le remplacer bientôt, indépendamment du rappel.

Le coût de remplacement d’un appareil CPAP est généralement inférieur à celui d’un appareil BiPAP.

Le coût de remplacement d’un appareil BiPAP est généralement inférieur à celui d’un ventilateur pulmonaire.

Le fait de vous exclure signifie que vous ne participerez pas à l’action collective et que vous ne recevrez pas d'argent ou d'avantages du règlement. Vous devrez poursuivre toute réclamation contre le défendeur de manière indépendante.

Il est recommandé d'obtenir les services d'un avocat avant de décider de vous retirer.

Pour vous exclure :

• Si vous êtes un résident du Québec, votre Formulaire d’exclusion doit être envoyé au Greffier de la Cour supérieure du Québec au plus tard le 15 septembre 2025 à l’adresse suivante:
  
  Greffier de la Cour supérieure du Québec
  Palais de justice de Montréal
  1, rue Notre-Dame Est,
  Montréal (Québec) H2Y 1B6
  
  L’enveloppe doit porter un cachet de la poste daté du 15 septembre 2025 ou avant.
  
  En outre, vous pouvez également envoyer votre Formulaire d’exclusion à l’Administrateur et utilisant les méthodes suivantes décrites ci-dessous.


• Si vous résidez dans tout autre province ou territoire, vous devez envoyer votre Formulaire d’exclusion à l’Administrateur au plus tard le 15 septembre 2025:
  
  • En pièce jointe à un courriel adressé à: exclusion.cpapreglement@kpmg.ca
  • Par télécopieur au numéro suivant: 514-840-2291
  • Par courrier à:
    KPMG, Administrateur des réclamations Philips CPAP
    600, boul. De Maisonneuve Ouest, Suite 1500
    Montreal, Québec
    H3A 0A3
    
    En cas d’envoi par la poste, l’enveloppe doit porter un cachet de la poste daté du 15 septembre 2025 ou avant. Les soumissions par courriel ou par télécopieur doivent être reçues au plus tard à 17 h (HAP) le 15 septembre 2025.

Lors d'une audience devant la Cour le 21 février 2025 la Cour suprême de la Colombie-Britannique a certifié le recours collectif uniquement aux fins de ce Règlement partiel. La Cour supérieure du Québec également à autorisé l’Action collective aux fins de règlement seulement en date du 7 juillet 2025.

Une autre audience aura lieu pour demander l'approbation de l'entente de Règlement partiel par la Cour (l'« Audience d'approbation du règlement »). L'Audience d'approbation du règlement de la Colombie-Britannique aura lieu le 29 septembre, 2025 en personne au 800, rue Smithe, à Vancouver, ou par l'intermédiaire de Microsoft Teams.

L’Audience d’approbation du règlement du Québec aura lieu le 19 septembre 2025 en personne au 1, rue Notre-Dame Est, à Montréal, ou par l'intermédiaire de Microsoft Teams.

Si vous n'êtes pas certain d'être un Membre du groupe ou si vous avez d'autres questions concernant cette action collective, vous pouvez visiter le site Web des Avocats du groupe ou demander de l'aide en communiquant avec les Avocats du groupe.